Facturation électronique obligatoire en France — Module l10n_fr_pdp
Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
1. Contexte et périmètre
À partir de 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent émettre et recevoir leurs factures interentreprises (B2B) sous forme électronique structurée. Cette obligation passe par le PPF (Portail Public de Facturation, géré par la DGFiP) ou par une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) accréditée.
Ce module active la connexion d'Odoo à la PDP Odoo (raccordement PDP257 en production, PPF262 en qualification), qui joue le rôle d'intermédiaire accrédité pour :
- Transmettre les factures et avoirs émis aux clients B2B français,
- Recevoir les factures des fournisseurs B2B français,
- Déclarer au PPF les données de TVA obligatoires (e-reporting, Flux 10).
Note : Tant qu'une entreprise n'est pas inscrite à l'annuaire officiel, elle peut continuer à envoyer via Peppol (réseau international) pour les échanges non réglementés.
2. Prérequis
| Prérequis | Détail |
|---|---|
| Localisation France | Module l10n_fr_account installé |
| Authentification double facteur (2FA) | Obligatoire avant toute inscription et tout envoi — activer dans Préférences utilisateur |
| SIREN ou SIRET de la société | Renseigner dans la fiche société avant l'inscription |
| Adresse e-mail de contact | Utilisée pour les notifications réglementaires |
| Devise EUR | La facturation électronique réglementée ne concerne que les opérations en euros |
3. Configuration initiale
3.1 Accéder au paramétrage
Comptabilité > Configuration > Paramètres > Facturation électronique française
3.2 S'inscrire sur la PDP Odoo
Cliquer sur Activer la facturation électronique. Un assistant s'ouvre en plusieurs étapes.
Étape 1 — Identifiant PDP
Renseigner l'identifiant de raccordement au format :
- SIREN (9 chiffres) — recommandé
- SIREN_SIRET (9 + 14 chiffres)
- SIREN_SIRET_CodeRoutage
- SIREN_SuffixeAdressage
Odoo suggère automatiquement le SIREN déduit du SIRET de la fiche société.
Si un avertissement indique qu'un autre opérateur est déjà associé à cet identifiant sur l'annuaire, il faut d'abord se désinscrire de cette plateforme précédente.
Étape 2 — Authentification KYC (vérification d'identité)
La PDP Odoo est une plateforme accréditée et doit vérifier l'identité du représentant légal. Cliquer sur Lancer l'authentification : un lien s'ouvre vers le portail d'identité. Une fois le processus terminé, cliquer sur Rafraîchir le statut pour récupérer le résultat (Identité vérifiée ou Échec).
Étape 3 — Inscription
Cliquer sur Inscrire. L'annuaire officiel est mis à jour une fois par jour : la validation effective intervient le lendemain de l'inscription.
Statuts possibles après inscription :
| Statut | Signification |
|---|---|
| En attente d'activation (smp_registration) | Inscription envoyée, en cours de traitement |
| Actif (receiver) | Inscrit sur l'annuaire, envoi et réception opérationnels |
| Rejeté | La demande a été refusée (motif envoyé par e-mail) |
3.3 Options avancées (après activation)
| Option | Rôle |
|---|---|
| Envoyer au PPF | Active la transmission des données réglementaires (Flux 1, Flux 6 et Flux 10 / e-reporting). Activé par défaut. |
| Phase pilote | Permet de tester la facturation électronique avant qu'elle soit obligatoire pour votre entreprise. |
| Périodicité e-reporting | Détermine les fenêtres de dépôt des rapports Flux 10 (voir section 6). |
Périodicités disponibles
| Régime TVA | Transactions (Flux 10) | Paiements (Flux 10) |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade (1-10, 11-20, 21-fin de mois) — délai : 10 j après chaque décade | Mensuel — avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel | Mensuel — avant le 10 du mois suivant | Mensuel — avant le 10 du mois suivant |
| Simplifié mensuel | Mensuel — entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuel — entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise / biméstriel | Biméstriel — entre le 25 et le 30 du mois suivant | Biméstriel — entre le 25 et le 30 du mois suivant |
4. Paramétrer vos clients — dans quel ordre
Quatre étapes, et l'ordre compte : chacune conditionne la suivante. Une vérification lancée trop tôt renvoie un résultat faux, et l'on croit à tort que le client n'est pas joignable.
Étape 1 — Vérifier que votre société est bien inscrite
Aller dans Comptabilité › Configuration › Paramètres, section Facturation électronique française. Deux informations comptent :
- votre identifiant, affiché sous la forme 0225: suivi de votre SIREN ;
- la phrase « Vous êtes inscrit dans l'annuaire à partir du … », qui donne la date à laquelle votre inscription devient effective.
Tant que cette date n'est pas atteinte, un avertissement orange précise que vous ne pouvez échanger que des messages non réglementés : c'est normal, et c'est tout l'objet de l'étape 4.
Étape 2 — Renseigner le Siren/Siret du client
Sur la page principale de la fiche client, champ Siren/Siret, sous le numéro de TVA. C'est la seule donnée que vous avez à collecter : tout le reste en découle.
Sans lui, aucun routage n'est possible et le client restera injoignable, quels que soient les autres réglages.
Étape 3 — Renseigner le format, puis l'adresse, puis vérifier
Toujours sur la fiche client, onglet Comptabilité, encadré Factures clients :
- format eInvoice : choisir Facturation électronique française (UBL 2.1). À faire avant la vérification : avec un autre format, l'annuaire n'est même pas interrogé et répond « ne peut pas recevoir ce format ».
- Adresse électronique FRCTC : elle doit contenir le SIREN, soit les 9 premiers chiffres du SIRET. Odoo la propose seul dès que le Siren/Siret est renseigné. Si la fiche affiche un autre type d'adresse (numéro de TVA, SIRET complet), videz le champ : Odoo le recalcule au bon format.
- Cliquer sur Vérifier. L'état affiché juste à gauche vous dit où en est le client.
| État affiché | Ce que cela veut dire | Que faire |
|---|---|---|
| Le partenaire est dans l'annuaire | Il peut recevoir des factures réglementées | Passer à l'étape 4 |
| Le partenaire n'est pas dans l'annuaire | Son inscription n'est pas encore active — le cas le plus fréquent avant septembre 2026 | Laisser l'envoi par e-mail et revérifier plus tard |
| Le partenaire ne peut pas recevoir ce format | Le format n'a pas été mis sur UBL 2.1 français | Reprendre le point 1 ci-dessus |
| Pas encore vérifié | Le bouton n'a pas été utilisé | Cliquer sur Vérifier |
Le champ Envoi de la facture n'apparaît qu'avec le mode développeur. Pour l'afficher : Paramètres › Paramètres généraux, tout en bas, Activer le mode développeur, puis recharger la page du navigateur.
Étape 4 — La bascule du 1er septembre 2026
C'est l'étape que l'on oublie, parce que rien ne la déclenche tout seul.
Jusqu'au 31 août, la quasi-totalité des entreprises françaises ne sont pas encore actives dans l'annuaire : leur fiche affiche « Le partenaire n'est pas dans l'annuaire » même quand tout est correctement paramétré. Pendant cette période, laissez le champ « Envoi de la facture » sur e-mail. Une facture envoyée par plateforme agréée vers un client non inscrit échoue.
À partir du 1er septembre 2026, reprendre les fiches de vos clients professionnels français et, pour chacune :
- cliquer de nouveau sur Vérifier ;
- si l'état passe à Le partenaire est dans l'annuaire, mettre Envoi de la facture sur par Plateforme Agréée ;
- si l'état ne change pas, ne rien toucher et laisser l'e-mail : le client n'est pas encore prêt de son côté.
Le paramétrage des étapes 2 et 3 reste valable entre-temps : il n'y a rien à refaire, seulement ce dernier interrupteur à basculer, client par client.
Le raccourci qui évite la reprise : renseignez le Siren/Siret et le format dès aujourd'hui sur tous vos clients professionnels. Le 1er septembre, il ne restera qu'à vérifier et à basculer l'envoi — quelques secondes par fiche au lieu d'une saisie complète.
5. Émission de factures
5.1 Créer et valider une facture
Le processus est identique à la facturation standard Odoo. Lors de la validation (Confirmer), si le partenaire est un B2B français inscrit sur l'annuaire, la facture est automatiquement prête pour l'envoi électronique réglementé.
5.2 Envoyer la facture
Utiliser le bouton Envoyer & Imprimer. Si le destinataire est inscrit sur l'annuaire PDP, Odoo transmet le fichier XML UBL 2.1 via la PDP Odoo.
5.3 Statuts d'une facture émise
| Statut affiché | Signification |
|---|---|
| Prêt à envoyer | La facture peut être transmise |
| En cours de traitement | Transmission en cours via la PDP |
| Envoyé | Transmis avec succès |
| Reçu | Le destinataire a confirmé la réception |
| Approuvé (AP) | Le destinataire a approuvé la facture |
| Refusé (RE) | La facture a été refusée par le destinataire |
| Avec paiements (PD) | Des paiements ont été déclarés sur cette facture |
| Erreur | Un problème est survenu lors de la transmission |
5.4 Répondre à une facture reçue (fournisseur)
Pour les factures reçues de fournisseurs, il est possible d'envoyer une réponse réglementaire :
- Lors de la validation de la facture fournisseur → envoi automatique du statut AP (approuvé)
- Lors de l'annulation → un assistant propose d'envoyer le statut refused
- Via le bouton Envoyer une réponse sur la facture pour tout envoi manuel
5.5 Contraintes importantes
- Une facture déjà transmise à la PDP ne peut pas être remise en brouillon. Pour corriger une erreur, créer un avoir puis réémettre une nouvelle facture corrigée.
- La facture doit avoir été envoyée au client avant de pouvoir être incluse dans un rapport e-reporting (Flux 10).
6. E-Reporting — Flux 10
Le Flux 10 est la déclaration périodique obligatoire des données de TVA envoyée au PPF. Il concerne :
- Les transactions B2C (ventes aux particuliers) et B2BI (ventes/achats internationaux hors facturation électronique obligatoire)
- Les paiements associés aux transactions sous régime TVA sur encaissement
Le Flux 10 est activé automatiquement lorsque : la société est inscrite sur l'annuaire, l'option Envoyer au PPF est cochée et la Phase pilote est activée.
6.1 Accéder aux rapports
Comptabilité > Reporting > France > E-reporting
6.2 Statut e-reporting d'une pièce comptable
| Statut | Signification |
|---|---|
| Hors périmètre | La pièce n'entre pas dans le Flux 10 |
| En attente | La période de reporting n'est pas encore terminée |
| Prêt | La période est terminée, le flux peut être envoyé |
| Erreur | La pièce contient des données invalides (voir ci-dessous) |
| Envoyé | Incluse dans un flux transmis |
| Terminé | Flux complété avec succès |
6.3 Erreurs bloquantes sur une facture
| Erreur | Correction |
|---|---|
| Facture non envoyée au client | Envoyer la facture via Envoyer & Imprimer |
| Numéro TVA partenaire invalide (B2BI) | Corriger le numéro de TVA dans la fiche partenaire |
| Adresse de livraison incomplète (rue, ville, code postal, pays) | Compléter l'adresse sur la facture ou chez le partenaire |
| Numéro de pièce invalide | Le numéro doit être alphanumérique, max 20 caractères, sans espaces doubles ni en début/fin |
Consulter les factures en erreur depuis la vue E-reporting avec le bouton Voir les factures en erreur, ou via le bouton Attention nécessaire dans le tableau de bord comptable.
6.4 Cycle de vie d'un flux
Prêt (ready) ──> Envoyé (sent) ──> Terminé (completed)
└─> Erreur (error) ──> [nouveau flux rectificatif créé automatiquement]
Un flux est créé automatiquement dès qu'une facture entre dans son périmètre. L'envoi peut se faire :
- Automatiquement par le planificateur (cron) dès que la fenêtre de dépôt est ouverte, en excluant les factures en erreur si la date limite n'est pas encore atteinte
- Manuellement via le bouton Envoyer sur le formulaire du flux
6.5 Statut de la période
| Statut | Signification |
|---|---|
| Ouvert | La fenêtre de dépôt n'est pas encore ouverte |
| En délai de grâce | La fenêtre est ouverte, envoi possible |
| Clôturé | La date limite est dépassée |
6.6 Flux rectificatifs
Si une facture est modifiée (annulation, avoir) après qu'un flux a été transmis, Odoo crée automatiquement un flux rectificatif (type RE). Ce flux reprend l'ensemble des pièces valides de la période avec les données corrigées.
Un flux rectificatif ne peut être envoyé que si le flux initial a déjà été transmis.
6.7 Construction manuelle du payload XML
En cas de besoin, il est possible de générer manuellement le fichier XML d'un flux depuis son formulaire via le bouton Construire le payload (visible en statut Prêt ou Erreur). Cela permet de vérifier le contenu avant envoi.
7. Tableau de bord comptable
Le tableau de bord du journal de vente affiche les indicateurs PDP :
- Nombre de factures en attente d'envoi
- Nombre de factures avec erreurs e-reporting nécessitant une correction
8. Se désinscrire de la PDP
Dans Paramètres > Facturation électronique française, utiliser le bouton Se désinscrire. Cette action retire la société de l'annuaire officiel et réinitialise la configuration PDP. Les flux et factures déjà transmis ne sont pas affectés.
9. Questions fréquentes
Pourquoi ma facture ne peut-elle pas être remise en brouillon ? Une fois transmise à la PDP, une facture est immuable réglementairement. Créer un avoir pour l'annuler et réémettre une nouvelle facture corrigée.
Mon partenaire n'est pas dans l'annuaire — que faire ? L'envoi se fait quand même via Peppol (réseau non réglementé) si le partenaire y est inscrit. Si le partenaire n'est ni sur l'annuaire ni sur Peppol, la facture doit être transmise par un autre moyen (e-mail, courrier) en attendant son inscription.
Le flux e-reporting a été envoyé mais contient une erreur — que faire ? Corriger les factures en erreur dans Odoo (adresses, numéros TVA, etc.). Un flux rectificatif sera automatiquement créé et transmis avec les données corrigées.
L'annuaire n'est pas à jour immédiatement après inscription ? L'annuaire officiel est rafraîchi une fois par jour. La validation effective de l'inscription apparaît le lendemain.
La 2FA est-elle vraiment obligatoire ? Oui, la double authentification est requise par la réglementation pour envoyer des flux e-reporting. L'activer depuis Préférences utilisateur > Sécurité du compte.